Limitation de l’engrillagement des espaces naturels (mise en conformité avant le 01/01/2027)

La loi visant à limiter l’engrillagement dans les espaces naturels et à protéger la propriété privée a été promulguée. Son objectif est d’assurer la continuité écologique des espaces naturels réglementant la mise en place de clôtures en milieux naturels et en fixant également les conditions de mise en conformité des clôtures existantes avant la promulgation de la loi.

Les dispostions de cette loi imposent la mise en application de ce nouveau cadre réglementaire aux propriétés clôturées de tous les administrés. Les clôtures concernées sont celles situées à plus de 150 m d’une habitation en zones naturelles ou forestières présentes sur le PLUI-D. De ce fait, les clôtures situées en zones urbanisées et agrcioles n’entrent pas dans son champ d’application.

Pour les clôtures entrant dans ce cadre, cette loi impose leur mise en conformité au plus tard le 1^er janvier 2027 selon les critères suivants :

– clôture positionnée à 30 cm du sol et une hauteur limitée à 1.20 m;

– clôture non vulnérante pour la petite faune ;

ou

– effacement total de la clôture.

La loi prévoit toutefois la possiblité de bénéficier de régimes dérogatoires en application de son article 2 pour les clôtures réalisées avant le 4 février 1993 et pour les usages spécifiques suivant :

– parc d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse;

– clôture des élevages équins;

– clôture érigée dans un cadre scientifique;

– clôture présentant un caractère historique et patrimonial au sens des clôtures classées ou inscrites au titre des monuments historiques ou celles constituant un élément distinctif d’un monument historique ou d’un site inscrit;

– clôture située dans les domaines nationaux définis à l’article L621-34 du code du patrimoine;

– clôture posée autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole;

– clôture nécessaire au déclenchement et à la protection des regénérations forestières;

– clôture posée autour d’un jardin ouvert au public;

– clôture nécessaire à la défense nationale, à la sécurité ou à tout autre intérêt public.

Pour toute nouvelle installation de clôture sur une propriété privée, il est attendu que tout propriétaire le fasse selon les termes de la loi. Il est préconisé également de signaler auprès de la Mairie de la commune concernée par le dépôt d’une déclatation préalable au titre du code de l’urbanisme.

Pour tout propriétaire d’un terrain grillagé devant se mettre en conformité et détenant des animaux non domestiques de type grand gibier, il est attendu qu’une déclaration préalable soit déposée auprès des services de la DDT dont l’objectif sera de s’assurer que le retour à la libre circulation des animaux sauvages ayant vécu en enclos ne représente pas un risque sanitaire pour le reste de la faune sauvage. En cas de densité importante dans les parcs, la réduction des effectifs sera un préalable à la mise en conformité des clôtures afin d’éviter les dégâts sur les propriétés voisines.

Pour plus d’information, une plaquette d’information produite par les services de l’Office Français de la Biodiversité expliquant les principes généraux de la loi et les conséquences sur les propriétés grillagées concernées est consultable ici.