Les obligations réglementaires
Assainissement
Vous êtes propriétaire et n’avez pas accès au « tout-à-l’égout », vous devez :
- avoir un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non-collectif,
- assurer l’entretien et la vidange de votre installation d’assainissement non-collectif de manière régulière,
- en cas de non-conformité de votre installation à la réglementation, réaliser des travaux prescrits dans le délai imparti,
- fournir, en cas de vente de votre habitation, le rapport de visite ou le document de contrôle de votre installation.
Pour en savoir plus, rendez vous sur le site interministériel sur l’assainissement non collectif ou sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie .