Recensement des puits et forages

Eau

Droits et devoirs

Le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 rend obligatoire la déclaration des puits et forages destinés à des usages domestiques quels que soit le volume prélevé.

Depuis le 1er janvier 2009, les projets doivent être déclarés au Maire de la commune un mois au moins avant le début des travaux.

Pour ce faire, un formulaire de déclaration est disponible en mairie ou ICI

Pourquoi ce recensement ?

Le recensement des puits et forages domestiques répond à des objectifs environnementaux, permettant notamment au service d’alimentation en eau potable de s’assurer que ces ouvrages ne risquent pas de contaminer la ressource en eau. Une mauvaise réalisation d’un forage peut en effet présenter un risque de pollution de la nappe d’eau souterraine (voir schémas ci-dessous).

Une norme technique AFNOR (NF-X10-999) homologuée en avril 2007 décrit les bonnes pratiques de conception, de réalisation, de suivi, de fermeture de forages d’eau et de géothermie et tient compte des exigences réglementaires. Par ailleurs, une charte de qualité des puits et forages d’eau a été mise en place par le syndicat professionnel des foreurs d’eau (SFE). Faire travailler une entreprise adhérente à cette charte garantit le respect des règles de l’art en la matière.

Le recensement des puits et forages domestiques répond également à deux enjeux sanitaires :

• permettre au service public d’alimentation en eau potable de vérifier que l’eau des forages domestiques ne risque pas de contaminer l’eau des canalisations du réseau public de distribution d’eau potable (en cas d’installation intérieure mettant en connexion le puits privé et le réseau public) ;
• permettre aux personnes utilisant ces puits et forages de s’assurer que cette eau ne présente pas de risque pour sa santé. En effet, si l’eau est utilisée pour la consommation humaine, le propriétaire de l’ouvrage ou son utilisateur, s’il est différent, doit faire réaliser une analyse d’eau par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la Santé.

Le bassin de la Courance : un territoire sous surveillance

Le bassin de la Courance présente la particularité d’être le bassin d’alimentation de quatre captages d’eau (forages) exploités par le SMEPDEP* de la Vallée de la Courance pour l’alimentation en eau potable de 18 000 habitants (sur 19 communes du Sud des Deux-Sèvres).

La nappe d’eau souterraine située au droit de ce territoire constitue donc une ressource en eau à protéger absolument de toute forme de contamination. Ainsi, un arrêté préfectoral datant du 2 juillet 2004 délimite des périmètres de protection au sein desquels des prescriptions techniques spécifiques concernant les puits et forages sont en vigueur depuis cette date.

En particulier, sur le périmètre de protection rapprochée, la réalisation de nouveaux forages est interdite. Sur le périmètre de protection éloignée, avant tous travaux de forages sur ce territoire, un avis préalable du SMEPDEP* de la Vallée de la Courance est requis et la visite d’un technicien est nécessaire. Cet avis est sollicité par la Mairie au moment de la déclaration préalable aux travaux de forage.

Contact

SMEPDEP de la Vallée de la Courance

Chemin des Sablonnières

79270 EPANNES

Tel : 05 49 05 75 04

Mail : bv-courance@orange.fr

* SMEPDEP : Syndicat Mixte d’Etudes, de Production et de Distribution d’Eau Potable