Les termites sont des insectes xylophages susceptibles d’occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en s’attaquant au bois ainsi que ses dérivés utilisés dans la construction.
Au regard de leur prolifération, le législateur a mis en place, à la fin des années 90, un dispositif destiné à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Le Code de la Construction et de l’Habitation définit désormais les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées en vue de protéger les bâtiments.
Au-delà du respect par les constructeurs de règles destinées à assurer la protection des constructions nouvelles contre les attaques des termites et aux autres insectes xylophages, des obligations s’imposent désormais aux propriétaires ou occupants d’immeubles.
Déclaration de présence de termites
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non-bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé doit en faire la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. En outre, pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non-bâti est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie.
La déclaration précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l’état relatif à la présence de termites. Elle est datée et signée par le déclarant.
Le fait de ne pas souscrire la déclaration de la présence de termites est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Cette obligation s’applique à l’ensemble du territoire national.
Pour déclarer la présence de termites, consulter la rubrique DÉMARCHES EN LIGNE.
Travaux de recherche et d’éradication
Dans les secteurs délimités par le Conseil municipal, le Maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis et non-bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.
L’injonction est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire de l’immeuble.
Le propriétaire justifie du respect de l’obligation de recherche de termites en adressant au maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi par une personne exerçant l’activité d’expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l’immeuble visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
Le propriétaire justifie du respect de l’obligation de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi un état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l’alinéa précédent, certifiant qu’il a été procédé aux travaux correspondants.
Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l’obligation de recherche des termites ainsi que de l’obligation de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication selon les modalités prévues est puni des peines prévues pour les contraventions de 5e classe. La récidive est punie conformément aux dispositions du Code Pénal.
Suite à la déclaration en mairie de la présence de termites dans le secteur « Grosse Planche – Château Gaillard », le Conseil municipal de Granzay-Gript, par délibération du 24 juillet 2008, a délimité dans ce secteur un périmètre dans lequel le Maire peut faire usage des dispositions présentées ci-dessus. Une campagne de recherche réalisée en 2010 a permis de conclure que les foyers de termites découverts dans ce secteur sont circonscrits et en cours de traitement.
Pour savoir si l’un de vos biens est situé dans ce secteur, la délibération du 24 juillet 2008 et ses annexes peuvent être consultées en mairie.
Obligation d’incinération sur place ou de traitement des bois avant transport
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme.
En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie dans le mois suivant l’achèvement des opérations.
La déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé. Elle précise l’identité de la personne qui a procédé aux opérations et mentionne les éléments d’identification de l’immeuble d’où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature des opérations d’incinération ou de traitement et le lieu de stockage des matériaux. Elle est datée et signée par le déclarant.
Le fait de ne pas souscrire la déclaration en mairie relative aux opérations d’incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de ne pas avoir procédé, en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, aux opérations d’incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est punie conformément aux dispositions du code pénal.
Pour la commune de Granzay-Gript, seul le secteur de la Grosse Planche Château Gaillard est délimité par arrêté préfectoral au titre des zones du département contaminées ou susceptibles de l’être à court terme.
Pour savoir si vous êtes concerné, consulter l’arrêté préfectoral et ses annexes en mairie ainsi qu’à la préfecture.
Pour déclarer l’incinération ou le traitement de bois contaminés, consulter la rubrique DÉMARCHES EN LIGNE.
Etat parasitaire préalable à la vente
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, un état relatif à la présence de termites , fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
En l’absence de ce document au moment de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.