Actes d’état civil

Les documents délivrés conformément à l’acte original du registre sont la copie intégrale d’acte original et l’extrait d’acte.

Copie intégrale d’acte : Une copie intégrale d’acte est en principe la reproduction intégrale de l’acte original, mentions marginales comprises.

Extrait d’acte : Un extrait d’acte est la reproduction expurgée de l’acte original. Il est porté des indications plus ou moins complètes suivant les cas (extrait avec filiation, extrait sans filiation).

Qui peut les obtenir ?

Copie intégrale d’acte et extrait d’acte avec filiation (naissance, mariage) : Ce document est délivré uniquement à la personne concernée par l’acte, à son conjoint, ses ascendants, ses descendants, son représentant légal, le procureur de la République, le greffier du Tribunal d’Instance, les administrations publiques, les avocats et notaires.

Copie intégrale d’acte (décès) et extrait d’acte sans filiation : Ce document peut être délivrée à toute personne majeure qui en fait la demande.

Où les obtenir ?

La reproduction intégrale ou partielle de l’acte d’état civil est délivrée par la mairie dépositaire de l’acte concerné.

La demande peut être accomplie sur place ou par courrier.

Comment les obtenir ?

Les conditions pour l’obtention de ces documents sont :

• Copie intégrale d’acte et extrait avec filiation (naissance, mariage)
• indiquer l’identité du demandeur et son lien de filiation avec la personne concernée par l’acte (le demandeur doit être majeur ou émancipé).
• fournir le nom, les prénoms et la date de l’évènement relatifs à la personne concernée par l’acte.
• Copie intégrale d’acte (décès) et extrait d’acte sans filiation
• simple demande.

Coût ?

Formalité gratuite.

Divers

Aucune information n’est donnée par téléphone.

Rappel

Depuis le décret de décembre 2000, la fiche d’état civil a été supprimée. Pour toute démarche auprès des administrations et des organismes et caisses contrôlées par l’Etat, les fiches d’état civil sont remplacées par la copie du ou des livrets de famille.