Arrêté de voirie

Le domaine public routier est constitué de l’ensemble des voies, trottoirs, parkings, places, ouverts au public et appartenant à une collectivité publique (commune, établissement public de coopération intercommunale, département, région, Etat).

Toute occupation temporaire (pose d’échafaudage, installations de chantier, …) ou permanente (pose de canalisations souterraines,…) du domaine public est soumise à l’autorisation de la collectivité titulaire du pouvoir de police.

Cette règle s’applique également à toutes les interventions ou travaux exigeant de modifier temporairement les règles habituelles de circulation et/ou le stationnement sur le domaine public.

Dans tous les cas, les travaux ne peuvent débuter sans autorisation préalable et le bénéficiaire sera contraint de respecter les prescriptions qui lui seront notifiées par arrêté par l’autorité titulaire du pouvoir de police de la conservation (permission de voirie, permis de stationnement, alignement,…) ou de la circulation (arrêté de circulation…).

En outre, certaines occupations ou interventions sur le domaine public sont soumises au versement d’une redevance.

Qui est l’autorité compétente ? (tableau simplifié)

* Président du Conseil Général

(1) Vise à préserver l’intégrité matérielle des biens du domaine public (ex : permission de voirie, stationnement, …)

(2) Vise à assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques (ex : arrêté de circulation).

(3) Après consultation du préfet en cas de route à grande circulation (ex : RN et certaines RD dont RD650).

Qui fait la demande ?

Le maître d’ouvrage ou l’entreprise chargée des travaux pour le compte du maître d’ouvrage.

Comment faire la demande ?

• Si le Préfet est compétent, contacter :
• Direction Interdépartementale des Routes Atlantique – 22, rue Carton 33 200 Bordeaux Cauderan – Tel : 05 56 13 70 50 – Fax : 05 56 55 70 51.
• Si le Président du Conseil Général est compétent, contacter :
• Agence technique du territoire niortais – 17, impasse Joseph Lacroix 79 000 Niort – Tel : 05 49 77 19 80 – Fax : 05 49 77 19 89.
• Si le Maire est compétent, adresser à la mairie, au moins 30 jours avant le début des travaux, le formulaire de demande correspondant à votre demande accompagné de toutes les annexes utiles :
• en cas d’occupation du domaine public avec ou sans emprise : formulaire d’autorisation de voirie
• en cas de modification des conditions de circulation et/ou de stationnement : formulaire de demande d’arrêté de circulation