Permis de détention – Chiens catégorisés

Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie doivent être titulaires d’un permis de détention.

Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal après réalisation d’une évaluation comportementale du chien (faite entre le 8ème et le 12ème mois de l’animal) et présentation d’une attestation d’aptitude du propriétaire ou du détenteur délivré par un formateur habilité. Pour les chiens âgés de moins de 8 mois, le maire délivre un permis provisoire dans l’attente de la présentation du compte rendu de l’évaluation comportementale de l’animal.

Ne peuvent détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie, les mineurs, les majeurs sous tutelle, les personnes condamnées pour violence ou crime et les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger.

Qui peut le demander ?

Le propriétaire ou le détenteur de l’animal.

Où le demander ?

A la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur.

Comment le demander ?

Transmettre à la mairie un dossier comprenant :

• le formulaire de demande (attention : formulaire différent selon l’âge de l’animal),
• le certificat d’identification du chien,
• le certificat de vaccination antirabique,
• une attestation d’assurance responsabilité civile spécifique à la détention d’un chien de 1er ou de 2ème catégorie,
• l’attestation d’aptitude du maître délivrée par un formateur habilité (voir liste sur le site internet de la préfecture des Deux-Sèvres ),
• le compte-rendu de l’évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste préfectorale (voir liste sur le site internet de la préfecture des Deux-Sèvres ),
• l’attestation de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie).

Divers

Lorsque le permis est accordé, se présenter personnellement en mairie pour le retirer muni du passeport européen pour animal de compagnie de l’animal. En cas de changement de domicile, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau lieu de domicile.

Formulaires

Demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé de – de 8 mois

Demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé de 8 mois et +