Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Sont concernés les ouvrages destinés à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
Est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.
Qui doit déclarer ?
Le propriétaire de l’ouvrage existant ou projeté.
Comment et où faire sa déclaration ?
Transmettre à la mairie de la commune du lieu d’implantation de l’ouvrage, le formulaire de déclaration accompagné des pièces annexes exigées par la règlementation.
Quand déclarer ?
Pour les ouvrages existants
Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009
Coût ?
Formalité gratuite.
Divers
La déclaration est transmise, pour information, aux services de l’Etat ainsi qu’à l’établissement public chargés de veiller au respect des dispositions règlementaires relatives à la protection des périmètres de protection des captages d’eau. Ces autorités peuvent s’opposer au projet si celui-ci n’est pas conforme aux dispositions règlementaires applicables. Aussi, il convient de ne pas commencer des travaux sans avoir au préalable observé la procédure de déclaration et le délai précités.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet du Ministère du développement durable