Pour bénéficier d’aides publiques, une association doit avoir fait l’objet d’une déclaration en préfecture ou en sous-préfecture du lieu de son siège social et avoir été rendue publique par une insertion au Journal Officiel.
Toute modification survenue dans les statuts, dans l’administration ou la direction d’une association est soumise à la procédure de déclaration en préfecture et d’insertion au Journal Officiel.
L’aide publique est subordonnée à des conditions tenant à la nature des activités de l’association. Le Conseil municipal peut accorder une aide à une association sous réserve que l’attribution présente un intérêt communal ou un intérêt général.
Qui peut demander ?
Toute association dotée de la personnalité juridique dès lors qu’elle estime que son activité revêt un intérêt communal ou un intérêt général.
Comment l’obtenir ?
Une subvention n’est jamais attribuée spontanément. Il appartient donc à l’association, et à elle seule, d’en faire la demande sur présentation d’un dossier. Après examen de celui-ci, la collectivité peut ou non accorder la subvention : il n’y a aucun droit à la subvention.
Le renouvellement de la subvention n’est jamais automatique. Une subvention peut donc être refusée après avoir été accordée l’année précédente.
Toute demande est à formuler par écrit à l’aide du formulaire simplifié proposé par la mairie. celui-ci doit être transmis à la mairie accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives permettant un examen de la demande par le Conseil municipal.
Qui décide ?
Le Conseil municipal.
Coût ?
Formalité gratuite.